Votre texte doit contenir 4 critères aussi importants les uns que les autres
L’objet :
C'est-à-dire la définition du secteur d’activité à protéger. C’est un exercice délicat. L’activité à protéger est celle réellement pratiquée par la société, et/ou celle que la société développe.
Par exemple, si une société est spécialisée dans la pose de panneaux photovoltaïques, mais qu’elle développe une nouvelle activité pour l’entretien de ces panneaux, la clause doit être étendue à cette future activité.
Le territoire :
Vous devez déterminer la zone de l’activité actuelle et celle de l’activité future prévue.
La durée :
Deux ans est la période la plus fréquente. Concrètement, parfois, cela peut être 5 ou 10 ans.
C’est le point le plus sensible à fixer entre parties dans une négociation.
La pénalité financière :
comme vous l’aurez compris à la lecture du cas tragique ci-dessus, trop de personnes oublient ce critère alors que c’est le plus important.
C’est le meilleur moyen pour faire cesser une infraction rapidement sans passer par le tribunal.
Il est nécessaire de prévoir au moins 25 000 € de pénalité financière par client détourné, par personnel débauché ou par dénigrement prouvé.
Enfin, un critère de proportionnalité est à respecter pour les quatre critères ci-dessus en fonction de la spécificité de l’activité de la société, de la personnalité des associés et des enjeux financiers.
Si une clause est mal rédigée et ne reflète pas à une réalité financière réelle, le tribunal pourra ou la supprimer ou l’adapter (durée, objet, étendue géographique).
En pratique, une fois pareille clause signée à votre profit, à vous de jouer pour surveiller l’évolution de l’activité de la société. La confiance n’exclut pas le contrôle. Que du contraire. Être entrepreneur, ce n’est pas fait pour un Bisounours. À vous de muscler votre assertivité et votre estime de vous.
Une protection supplémentaire : un compte bloqué avec l’argent de la vente
Si vous sentez que vous êtes en terrain miné, bloquez une partie de l’argent pour le rachat des actions de votre associé jusqu’à expiration de la clause de non-concurrence. Soit sur un compte carpa via votre conseil, soit sur un compte séquestre au nom des deux à la banque.
La clause de non-concurrence sur mesure
L’associé quittant la société [A COMPLETER par vos soins avec le numéro d’entreprise de la société _______________________] s’interdit expressément, de manière directe ou indirecte, de concurrencer la société et de détourner les clients de la société. Il s’engage à ne pas exercer, pour son compte ou pour compte de tiers, des activités identiques, similaires ou concurrentes - fût-ce partiellement - à celles de la société.
Il s’engage également à s’abstenir de prendre une quelconque participation directe ou indirecte (via homme de paille) dans une entreprise exerçant une activité - fût-ce partiellement - similaire ou concurrente à celle de la société. On entend par « activité similaire et ou concurrente » toute activité d’une entreprise qui a pour service et ou produit [A COMPLETER par vos soins - décrivez précisément le service et le produit concernés de la société >___________________________________].
La présente clause de non-concurrence est en vigueur pour une durée de cinq (5) années à compter de la date de la signature pour quelque motif que ce soit. Tenant compte des activités de la société, la présente clause vise l’ensemble du territoire situé [A COMPLETER par vos soins _____________________________].
En cas d’infraction à la présente clause de non-concurrence, l’associé quittant la société sera redevable à la société de dommages et intérêts fixés forfaitairement et de commun accord à 25.000 € par client détourné et ou par activité concurrente, sous réserve de dommages et intérêts supérieurs, à charge pour la société de justifier l’étendue de son préjudice.
On entend par « infraction » de l’associé quittant la société, de façon non limitative, tout acte et / ou tentative d’acte de concurrence à l’égard de la société et ou de détournement de client appartenant à la société – prouvable par toutes voies de droit en ce inclus une attestation de témoignage, sms, capture d’écran d’une interface web et /ou tablette et /ou smartphone, capture d’écran dans un social media (par exemple Google, LinkedIn, Facebook, Instagram, Pinterest, Tik tok ).
______________________
L’associé quittant la société
Nom & prénom Signature
______________________
L’associé restant
Nom & prénom Signature
La lettre type en cas d’infraction à une clause de non-concurrence
Madame, Monsieur,
En ma qualité d’associé(e)/dirigeant(e) de la société [Nom de la société], je me permets de vous adresser la présente au regard d’agissements récemment portés à ma connaissance, et qui sont constitutifs de concurrence déloyale à l’encontre de ladite société.
Ci-joint la preuve comme quoi vous avez détourné un client de ma société. Vous avez violé la clause de non-concurrencequi nous lie (voir également ci-joint le document signé entre nous).
Par conséquent, vous m’êtes redevable de 25.000 €.
Merci de payer sur le compte bancaire [à compléter] dans les 24h.
À défaut de réponse favorable dans ce délai, je me verrai contraint(e) d’en tirer toutes les conséquences, y compris judiciaires, et de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir réparation du préjudice subi par la société.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Si vous êtes en difficulté par rapport à un futur ex-associé avec qui vous n’êtes plus aligné sur la gestion de la société, c’est le moment de penser à faire un point sur votre situation en contactant un expert à la matière.