I. Définition
Un abus de majorité existe quand des associés majoritaires utilisent leur droit de vote pour imposer des décisions contraires à l’intérêt social ou destinées à léser les associés minoritaires.
Pourquoi le minoritaire n’y voit que de feu. Parce qu’il est baigné dans une ambiance de normalité. Par nature, il est difficile de détecter un abus de majorité. Deux règles régissent les relations entre associés au profit des associés majoritaires : la majorité et le secret.
La première règle consiste en la règle de la majorité. Quand on vote en assemblée générale ou en conseil d’administration, la majorité l’emporte. L’unanimité est l’exception pour une prise de décision dans une société. L’entrepreneuse américaine Coddie Sanchez parle de « dictature bienveillante ». La règle de « tout le monde est d’accord » est une règle peu usitée.
La seconde règle concerne le secret d’affaires de la société à protéger. Un actionnaire minoritaire dispose souvent de (trop) peu d’informations pour jauger l’activité de la société et déceler si un sujet suscite un conflit d’intérêt ou pas dans le chef des majoritaires. Il est amené à voter en assemblée générale sans avoir toutes les cartes en mains.
Quand la majorité oublie la transparence, l’opacité devient la règle.
Et, la loyauté l’exception.
II. Les exemples récurrents d’abus de majorité
Vous êtes associé minoritaire. Les décisions s’enchaînent souvent contre vous.
Les associés majoritaires votent tout, seuls.
1) Augmentation de la rémunération des actionnaires dirigeants majoritaires
Les actionnaires majoritaires exercent un mandat social. Ils en profitent pour sortir du cash de la société opérationnelle massivement sans lien direct avec la performance de la société. La fausse facturation de management fees est fréquente. Le fisc est friand de ce genre d’opérations grossières. Addition salée garantie à l’arrivée pour les majoritaires hors la loi.
Le but des majoritaires est de supprimer toute distribution de dividendes au détriment du minoritaire. Le minoritaire n’a pas de retour sur investissement pendant que les majoritaires s’enrichissent copieusement.
2) Vente de certains actifs clés de la société opérationnelle
Certains majoritaires vendent même des actifs stratégiques de la société commune à une de leurs sociétés personnelles à des conditions financières particulièrement en dessous du prix du marché. Et, vous, vous vous contentez de compter les points sans broncher.
Le but des majoritaires est de sortir les actifs principaux de la société commune pour la mener à une société dormante inactive. Sans raison économique valable, ils appauvrissent la société commune pour en tirer un avantage personnel conséquent.
3) Falsification des comptes annuels
Le bureau a rencontré un cas insolite. Des majoritaires avaient voté à l’assemblée générale des comptes annuels de la société truqués affichant une perte de plus de 10.000.000 euros. Le tout suite à un rapport tendancieux d’un réviseur d’entreprise (commissaire aux comptes).
Le but de la manœuvre était de faire acter officiellement une valeur comptable nulle de la société (fonds propres négatifs) pour forcer le minoritaire à vendre ses parts à l’euro symbolique.
C’est ce qu’on appelle, à chaque fois, un abus de majorité. Autrement dit : la majorité abuse de sa position pour assouvir ses intérêts personnels — au détriment de l’intérêt de la société.
Ces décisions ont toutes un point commun : elles profitent à quelques-uns, mais affaiblissent la société et le minoritaire dans son ensemble.
III. Les conditions de l’abus
L’abus de majorité n’est pas une simple erreur de gestion. Il exige deux éléments cumulatifs:
1. Une décision contraire à l’intérêt social : la société subit un préjudice financier, opérationnel et/ou stratégique.
2. Une intention réelle de flouer les minoritaires : les majoritaires agissent dans leur intérêt unique, en omettant que la société opérationnelle n’est pas leur propriété.
Les juges ne sanctionnent pas la majorité pour avoir décidé, mais pour avoir détourné son pouvoir.
IV. Les recours du minoritaire lésé
Si vous pensez subir un abus de majorité, tout est une question de timing pour protéger et défendre vos intérêts à temps.
Partir au tribunal reste l’option finale la plus radicale quand toutes les autres options préalables (tentative de dialogue, courrier de mise au point et réunion officielle où l’impossibilité de communiquer et de se faire respecter est actée) ont été utilisées.
Si vous en êtes à ce stade, plusieurs actions judiciaires sont possibles si votre dossier de défense est bien construit :
1) L’action en nullité de la décision
Vous pouvez demander au tribunal d’annuler la décision abusive (approbation des comptes, distribution, cession d’actifs…). L’objectif : effacer les effets d’une délibération contraire à l’intérêt de la société. Par expérience, les juges préfèrent réparer en dommages et intérêts que d’annuler une décision abusive. Maintenant assigner (ou menacer de le faire) pour demander la nullité d’une décision peut constituer un excellent levier de négociation. Par exemple, si vous avez été révoqué de façon frauduleuse comme administrateur ou comme directeur général ou comme président, menacer d’assigner pour demander votre réintégration peut forcer les majoritaires à proposer un prix raisonnable pour votre exit pour un accord amiable.
Pour que l’action en nullité soit déclarée recevable et fondée, il convient d’agir dans le délai légal. La prescription pour pareille action diffère d’un pays à l’autre. En Belgique, le délai est particulièrement court (six mois). En France, le délai est plus long, on parle de trois ans (36 mois) voire plus au cas par cas en fonction du type de société.
En France, un triple test a été introduit : la violation d'une disposition impérative, l’influence déterminante sur le vote et la privation d'un droit fondamental de l'associéminoritaire. Pour qu'une irrégularité (hors texte spécial) entraîne la nullité d'une délibération d’un organe de gestion (assemblée générale ou conseil d’administration), le juge vérifie désormais ces trois critères stricts. Si l'un des trois manque, la délibération de l’AG ou du CA est maintenue.
2) L’action en responsabilité
Vous pouvez aussi engager la responsabilité des dirigeants, s’ils ont participé à la manœuvre,
ou des associés fautifs, si leur vote abusif a causé un dommage. Le challenge est le fardeau de la preuve reposant sur vos épaules pour démontrer la faute, le lien causal et le dommage.
Le but n’est pas de bloquer la société, mais de rétablir l’équilibre entre les associés.
V. Comment prévenir l’abus de majorité
La prévention reste la meilleure arme. Quelques outils permettent d’éviter ces dérives dès la rédaction des statuts ou du pacte d’associés :
1) Prévoyez des clauses de protection des minoritaires : droits de veto sur certaines décisions, quorum renforcé, approbation conjointe pour les actes majeurs. Et n’hésitez pas à insérer des pénalités financières si cette règle est violée. Ça vous évitera de longues procédures difficiles. Un majoritaire peut violer une règle d’unanimité et passer en force. Tout est possible quand les enjeux financiers et émotionnels sont élevés.
2) Insérez un mécanisme de médiation d’une durée maximum de 100 jours pour sa mise en œuvre, pour régler les désaccords avant qu’ils ne finissent au tribunal (si strictement nécessaire). Passé ce délai de 100 jours, il est recommandé de faire un point et de menacer d’assigner en justice.
3) Et surtout, surveillez la gouvernance pour qu’elle reste transparente : les abus naissent souvent dans le silence et la défiance. Si ça dévie, faites valoir vos droits tout de suite. Et ne laissez rien passer. Un cadre légal existe pour protéger les minoritaires. À vous de l’utiliser à temps.
VI. Conclusion
L’abus de majorité est fréquent. C’est le visage réel du pouvoir de certains majoritaires. Quand la majorité oublie qu’elle agit au nom de la société, elle trahit l’esprit même de l’association.
Quand un majoritaire franchit la ligne rouge, le contrepouvoir du minoritaire doit s’exercer immédiatement.